En vertu des accords gouvernementaux internationaux, conclus par tous les États membres de l'UE et de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (« Loi FATCA »), adoptée pour mettre en œuvre un accord entre les États-Unis (« États-Unis ») et les gouvernements des États membres de l'UE sur la conformité fiscale internationale et d'une directive de l'UE sur l'échange automatique obligatoire de renseignements dans le domaine de la fiscalité (2014/107/UE), adoptée pour mettre en œuvre la norme commune de déclaration de l'OCDE (« Loi CRS »), nous, en tant qu'Institutions financières, vous fournissant les comptes financiers et les services de paiement en vertu du contrat légal et en tant que responsables du traitement des données, vous informons que les données suivantes seront collectées et pourront être échangées ou autrement traitées aux fins des lois susmentionnées (en supposant qu'elles s'appliquent) et conformément à celles-ci :

— Votre nom ; — Votre adresse ; — Vos pays (ou vos pays) de résidence fiscale (présumée) ; — Votre ou vos numéro(s) d'identification fiscale émis par votre ou vos pays de résidence fiscale et, le cas échéant, votre numéro d'identification fiscale américain (U.S. TIN) ; — Votre lieu et date de naissance ; — Votre numéro de compte (ou un numéro de compte de substitution, identifiant vos fonds détenus) ; — Le solde ou la valeur de votre compte au 31 décembre de toute année pendant laquelle le compte est détenu ;

Si vous êtes considéré comme une personne américaine spécifiée en vertu de la Loi FATCA et/ou comme une personne devant être déclarée en vertu de la Loi CRS et si la Loi FATCA et la Loi CRS imposent des obligations aux Institutions financières (dans les deux cas, en tant que « titulaire de compte devant être déclaré »), ces informations seront automatiquement échangées par l'Institution financière respective, en tant qu'institution financière déclarante en vertu de ces lois, avec les autorités fiscales locales de l'État membre d'origine de l'Institution financière respective. Ces dernières échangeront ces renseignements avec l'U.S. Internal Revenue Service si la loi FATCA s'applique et/ou, si la loi CRS s'applique, avec l'autorité ou les autorités compétentes de votre pays respectif ou de vos pays de résidence fiscale qui sont des juridictions participantes en vertu de la loi CRS.

Les informations énumérées ci-dessus seront échangées avec les autorités fiscales locales de l'État membre d'origine de l'Institution financière respective pour toute année civile au cours de laquelle vous êtes ou devenez un titulaire de compte déclarable. Ces données continueront par conséquent à être traitées par nous jusqu'à ce qu'elles ne soient plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été traitées.

En vertu des lois FATCA et CRS, vous êtes tenu de fournir toute information supplémentaire qui pourrait être requise de temps à autre par les institutions financières pour appliquer ces lois. Si vous ne le faites pas à temps, l'Institution financière concernée peut communiquer vos informations aux autorités fiscales locales qui, à leur tour, échangeront ces informations avec les autorités mentionnées ci-dessus. Vous avez un droit d'accès aux informations qui sont échangées avec les autorités fiscales locales et, le cas échéant, un droit de rectification de ces renseignements. Pour exercer ces droits, vous devez procéder conformément au contrat légal de Papaya.

Les références à la loi FATCA et à la loi CRS comprennent les références à toute règle basée sur des contrats de normes communes de déclaration qui peuvent être applicables en vertu de la loi applicable ainsi que toute législation qui peut modifier ou remplacer ces règles, lois et contrats.

Suite à la mise en œuvre de FATCA, l'Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a élaboré une nouvelle norme mondiale de déclaration pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers en matière fiscale, appelée Norme commune de déclaration (« CRS »). Le CRS est destiné à permettre l'échange automatique d'informations entre les juridictions participantes.

Au niveau européen, par l'adoption de la Directive 2014/107/UE du Conseil de l'UE (« DAC2 »), l'Union européenne (« UE ») a effectivement incorporé le CRS dans tous les États membres de l'UE, exigeant ainsi que les autorités fiscales de l'UE échangent automatiquement les informations détenues par les institutions financières concernant les comptes financiers qui sont détenus par des résidents de l'UE. DAC2 et CRS ont été mis en œuvre dans la législation maltaise avec effet au 1er janvier 2016 (le « Règlement CRS »).

Conformément aux exigences du CRS, les institutions financières des juridictions participantes sont tenues d'obtenir certaines informations de leurs clients et de partager ces informations avec les autorités fiscales locales. L'objectif est d'identifier la résidence fiscale des clients.

En vertu du CRS, Papaya est tenu d'identifier si vous êtes résident fiscal dans un pays et détenez un compte dans un autre. Pour ce faire, nous devons recueillir certaines informations sur vous et votre entreprise et les communiquer à l'administration fiscale.

Afin de garantir la commodité et de rendre le processus aussi simple que possible pour nos clients, nous recueillons toutes les informations requises lors de l'inscription. Si nous avons besoin de détails supplémentaires, nous vous contacterons.

Dans le cadre du CRS, les autorités fiscales exigent que les institutions financières telles que Papaya collectent et communiquent des renseignements concernant les comptes et les statuts fiscaux de leurs clients.

Le Foreign Account Tax Compliance Act (« FATCA »), en vigueur depuis le 1er juillet 2014, est une nouvelle législation introduite par le département du Trésor des États-Unis et l'Internal Revenue Service (« IRS ») pour encourager une meilleure conformité fiscale en empêchant les ressortissants américains d'utiliser les institutions financières de Papaya et autres pour éviter l'imposition américaine sur leurs revenus et leurs actifs.

À Malte, les principes de FATCA ont été introduits dans les lois locales, conformément à l'accord intergouvernemental signé entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement des États-Unis d'Amérique. En vertu de cet accord, Papaya déclarera les informations relatives aux comptes américains au Inland Revenue Department de Malte.

Papaya s'engage à être entièrement conforme à FATCA et à confirmer le statut FATCA de ses clients. Le cas échéant, nous pouvons être amenés à obtenir des renseignements et des documents supplémentaires, tels que les déclarations Papaya et/ou les formulaires IRS, qui permettront à nos clients de nous déclarer et de confirmer leur statut fiscal aux fins de la FATCA.

Les formulaires IRS que nous pouvons vous demander sont une auto-certification et Papaya n'est pas tenue de vérifier que tout numéro d'identification fiscale américain (« TIN ») ou tout renseignement fourni par le client est correct.

Lorsqu'un client ne fournit pas, lorsqu'on le lui demande, les informations et documents supplémentaires permettant de fournir un TIN américain ou une preuve de statut non américain et que le compte devient actif, Papaya est tenu de traiter ces comptes comme un compte déclarable aux fins du FATCA.

Papaya ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des formulaires IRS et ne peut être tenue responsable de toute erreur ni de toute perte résultant de la confiance accordée aux renseignements fournis dans les formulaires et les conseils IRS.

Les entités qui émettent des cartes de paiement pouvant être préchargées avec des fonds de plus de 50 000 $ à dépenser à une date ultérieure, comme les cartes prépayées ou la « monnaie électronique », doivent être considérées comme des institutions de dépôt aux fins de l'accord FATCA et ont donc l'obligation de communiquer certaines informations concernant ces comptes à déclarer identifiés au Commissioner for Revenue.

Vous pouvez trouver une liste complète des pays participants ici (https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/crs-by-jurisdiction/).

En fait, le FATCA et le CRS ont des caractéristiques similaires car leur objectif principal est de lutter contre l'évasion fiscale et de créer des normes communes pour l'échange de renseignements sur les comptes financiers. Cependant, le CRS a une portée beaucoup plus large. Alors que le FATCA se concentre uniquement sur les ressortissants américains, le CRS exige la déclaration des résidents fiscaux des « pays participant au CRS ».

Chaque année, les institutions financières telles que Papaya sont tenues de partager des renseignements sur les comptes financiers de ressortissants américains.

La législation FATCA affectera à la fois les particuliers et les entreprises qui sont traités comme des « ressortissants américains » à des fins fiscales américaines. La législation FATCA affectera également certains types d'entreprises ayant des propriétaires américains.

Le terme « ressortissant américain » comprend les éléments suivants (sans s'y limiter) :

- Un citoyen des États-Unis, y compris un individu né aux États-Unis mais résidant dans un autre pays (qui n'a pas renoncé à sa citoyenneté américaine) ; - Une personne résidant aux États-Unis, y compris les titulaires de la carte verte américaine ; - Certaines personnes qui passent un nombre important de jours aux États-Unis chaque année ; - Sociétés américaines, sociétés de personnes américaines, successions américaines et trusts américains ; - Pour de plus amples informations concernant le FATCA, veuillez consulter le site Web de l'IRS ou contacter votre conseiller fiscal.

Il s'agit de votre numéro unique émis dans votre juridiction pour vous en tant que contribuable. Nous sommes toutefois conscients que certaines juridictions n'émettent pas de numéro d'identification fiscale spécifique.

Il s'agit de votre numéro unique émis dans votre juridiction pour vous en tant que contribuable. Nous sommes toutefois conscients que certaines juridictions n'émettent pas de numéro d'identification fiscale spécifique.

Si vous avez des questions sur votre statut de résident fiscal, veuillez contacter votre conseiller fiscal ou consulter le portail d'échange automatique d'informations (AEOI) de l'OCDE pour obtenir des informations pays par pays sur la résidence fiscale : https://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-residency/

Vous trouverez de plus amples informations sur l'échange de renseignements fiscaux dans le cadre de FATCA sur la page Web de l'US Internal Revenue Service : https://www.irs.gov/

Veuillez noter que Papaya ne fournit pas, et ce document ne constitue pas, de conseils fiscaux ou juridiques.Pour les clients privés : nous vous demandons de suivre le lien vers notre site https://client.blackcatcard.com/#/tin et complétez/mettez à jour l'« Autocertification individuelle pertinente aux fins de FATCA et CRS ».

Pour les clients juridiques : nous vous demandons de suivre le lien vers notre site https://client.blackcatcard.com/?tin&tintype=entityselfcertificationtin#/enter et complétez/mettez à jour l'« Autocertification individuelle pertinente aux fins de FATCA et CRS ».