La Banque de Lituanie, le fournisseur de paiements SEPA de Papaya Ltd, a déclaré qu'il a été conseillé à tous les participants du marché financier connectés à CENTROlink par la Banque de Lituanie de cesser de fournir des services de paiement via CENTROlink aux entreprises enregistrées en Russie. Ses citoyens résidant en Russie et les entreprises dans lesquelles ses citoyens résidant en Russie détiennent une participation qualifiée dans le capital autorisé et/ou les droits de vote.

Comme l'indique la lettre de clarification, la recommandation doit être appliquée lorsque l'UBO d'une entreprise est un citoyen de la Fédération de Russie résidant en Russie ; la recommandation n'est donc PAS applicable si l'UBO a sa résidence légale dans un pays autre que la Russie.

La recommandation est applicable si cette personne est titulaire d'un visa Schengen ou d'un visa national qui permet de séjourner dans l'espace Schengen ou dans un pays donné de l'espace pendant moins de 6 mois (180 jours) (visas de type A, C, D à court terme).

Si cette personne est titulaire d'un visa national qui l'autorise à séjourner dans le pays de délivrance pendant plus de 6 mois (180 jours) (visas de type D à plus long terme), une exemption de la recommandation est alors autorisée, à condition que le titulaire de l'ABIC garantisse le respect de toutes les autres réglementations applicables, y compris la législation nationale sur les sanctions et le règlement européen 833/2014.

Si le titulaire de l'ABIC décide d'effectuer des paiements via CENTROlink pour des citoyens de la Fédération de Russie qui ne sont pas des résidents permanents dans un autre pays (qui ont seulement un visa de type D (ou similaire) à long terme / un permis de séjour temporaire), ces clients doivent être surveillés et les paiements via CENTROlink ne sont autorisés que pendant la période de validité du visa / permis de séjour temporaire. Le même principe s'applique aux visas délivrés par des pays hors de l'Espace Schengen.

Oui, dans ce cas, le pays principal des intérêts de la personne est considéré comme étant la Fédération de Russie et non Malte ; la recommandation est donc applicable. Le même principe s'applique en cas de détention de la double nationalité de la Fédération de Russie et de tout autre pays au sein ou en dehors de l'EEE.

Une « participation qualifiée » signifie plus de 25 % du capital autorisé ou des droits de vote conformément à la définition de la propriété effective telle que prescrite dans la loi sur la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme de la République de Lituanie.

Oui. Les personnes faisant l'objet de la recommandation possèdent collectivement plus de 25 % des actions de l'entreprise ; par conséquent, les paiements au profit de ce client ne doivent pas être effectués via CENTROlink.

La recommandation ne mentionne ni n'exige en aucune façon le gel des fonds des clients. Chaque personne ou entreprise répondant aux critères de la recommandation devrait être autorisée à retirer tous ses fonds des comptes détenus auprès du titulaire de l'ABIC dans CENTROlink.

Le solde du compte peut être transféré via CENTROlink ou d'autres canaux de paiement disponibles par le client lui-même avec l'approbation du titulaire de l'ABIC.

Si votre client ne possède pas de compte alternatif dans une autre institution financière, vous pouvez autoriser les virements à des tiers. Cependant, nous conseillons de recevoir une confirmation écrite du client qu'il ne détient pas de comptes dans d'autres institutions financières avant d'autoriser les paiements à des tiers. Le titulaire de l'ABIC doit également s'assurer que tout paiement à un tiers est effectué dans le but de transférer le solde du compte et non comme une transaction commerciale régulière qui ne doit pas être autorisée.

Les recommandations ne s'appliquent qu'à vos clients (personnes et entités avec lesquelles le titulaire de l'ABIC a une relation d'affaires) ; il n'est donc pas nécessaire de surveiller les contreparties pour les critères de recommandation.

La source de la recommandation est publique et peut être partagée en fournissant les liens source ci-dessous. Il convient toutefois de noter que la recommandation ne s'applique qu'aux services fournis via l'infrastructure de paiement CENTROlink et n'affecte pas la capacité des titulaires d'ABIC à fournir des services via d'autres canaux.

Anglais : Lietuvos bankas.

Lituanien : Lietuvos bankas.